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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 34
Versions de la disposition
34. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir et appliquer des mesures d’hygiène et de salubrité pour prévenir et contrôler la contagion, l’infection et la contamination.
En vig.: 2016-08-04
34. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir et appliquer des mesures d’hygiène et de salubrité pour prévenir et contrôler la contagion, l’infection et la contamination.
